Conditions générales de vente

MISE À JOUR LE 04 MARS 2025

Entre
Sonia Le Corre, Entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 987 593 928 00011, (ci-après « le Prestataire »)
Et
Le Client (ci-après « le Client »).

 

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de création de sites internet sous WordPress, ainsi que les services associés : maintenance, formation, conseil, stratégie digitale, référencement naturel (SEO), location ou achat de sites internet, sécurisation et mise en conformité RGPD

 

Définitions

• Cahier des charges : Document détaillant les besoins et les attentes du Client pour la création du site internet.
• Contenus : Éléments textuels, visuels, sonores, ou autres fournis par le Client pour être intégrés au site.
• Délai de livraison : Période convenue entre le Prestataire et le Client pour la livraison du site internet.
• Prestation : Ensemble des services fournis par le Prestataire, comprenant la conception, le développement et la mise en ligne du site internet, conformément au cahier des charges.
• Site internet : Site internet réalisé par le Prestataire pour le compte du Client, hébergé sur un serveur fourni par le Client ou par le Prestataire.

 

Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la signature du devis ou toute commande. L’acceptation est matérialisée par la signature du devis ou par toute commande ultérieure.

 

Prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser un site internet WordPress pour le Client en respectant les termes du cahier des charges. La prestation inclut notamment :

• Analyse des besoins du Client
• Rédaction du cahier des charges
• Conception graphique du site
• Développement et intégration des fonctionnalités
• Intégration des contenus
• Tests et mise en ligne
• Formation à la mise à jour des contenus

Tout service supplémentaire ou modification en dehors du cahier des charges pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

 

Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le devis accepté par le Client. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs en cas de modification des exigences du Client ou de prestation supplémentaire demandée.

 

Paiement

Achat d’un site internet

• Le prix est fixé dans le devis accepté, exprimé en euros TTC.

• Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis.

• Le solde (50 %) est dû à la livraison du site, avant la mise en ligne définitive.

• Le paiement sera effectué par virement bancaire.

• Le paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé (modalités précisées au devis).

• La propriété du site n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix convenu.

 

Location d’un site internet

• La location d’un site internet donne lieu à un abonnement mensuel, dont le montant est précisé sur le site et/ou au devis.

• Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, chaque mois à date anniversaire de la souscription.

• Le premier paiement mensuel est exigible à la commande, puis chaque mois jusqu’à résiliation du contrat.

• En cas de défaut de paiement, l’accès au site peut être suspendu jusqu’à régularisation.

• Aucune propriété du site n’est transférée au Client pendant la durée de la location ; le site reste la propriété du Prestataire.

• En cas d’option d’achat (si proposée), les modalités et la valeur de rachat seront précisées dans le contrat, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Dispositions communes

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Une facture est remise au Client pour chaque paiement.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé en fonction du moyen de paiement utilisé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation.

 

Délais

Le délai de livraison du site internet est convenu dans le devis et prend effet dès la réception de l’acompte et de la validation du cahier des charges par le Client. Tout retard imputable au Client (ex : retard dans la fourniture des contenus) pourra entraîner une prolongation du délai sans pénalité pour le Prestataire.

 

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin et diligence, et à livrer un site internet conforme au cahier des charges et exempt de bugs majeurs. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site internet ou liés à des facteurs externes (pannes de serveur, failles de sécurité dues à des plugins non validés, etc.).

 

Responsabilité du Client

Le Client est responsable des contenus qu’il fournit au Prestataire et doit s’assurer qu’ils sont licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client est également responsable de la mise à disposition d’un serveur conforme aux exigences techniques nécessaires au fonctionnement du site.

 

Responsabilité en cas d’intervention tierce

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, dysfonctionnements ou failles de sécurité sur le site internet résultant de modifications, interventions ou installations réalisées par le Client ou par tout autre prestataire tiers sans l’accord préalable du Prestataire.
Cela inclut sans s’y limiter :

• L’installation de plugins, modules ou thèmes non validés par le Prestataire ;
  Les modifications du code source ou de la configuration du site ;
• Toute intervention technique, notamment liée à l’hébergement, à la sécurité ou à la maintenance, effectuée sans l’aval du Prestataire.
• En cas de problème résultant d’une telle intervention, les réparations éventuelles pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

 

Propriété intellectuelle

• • Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral.

  • Après paiement, le Client devient propriétaire du site livré, hors éléments tiers sous licence (thèmes, plugins, images, etc.).

  • Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.

  • Le Prestataire est autorisé à accéder au cPanel pour toute installation ou paramétrage nécessaire, y compris SSL.

 

Garantie

Le Prestataire garantit le site internet contre les vices cachés pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison. En cas de vice caché, le Client pourra demander réparation ou la résolution du contrat.

 

Maintenance

Un contrat de maintenance optionnel peut être souscrit : mises à jour, sauvegardes, assistance technique, etc. Ce contrat est facturé selon les termes définis lors de la souscription.

 

Formation

Le Prestataire offre une formation à l’utilisation du site internet, couvrant uniquement la mise à jour du contenu. La formation peut être réalisée en présentiel à moins de 20 kilomètres du lieu de résidence du prestataire ou à distance, selon la convenance du Client.

 

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf pour les services personnalisés (sites sur mesure).

 

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de deux mois. En cas de résiliation anticipée par le Client, l’acompte versé restera acquis au prestataire.

 

Force majeure

En cas de force majeure (incendie, tremblement de terre, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement dure plus de trois mois, l’une ou l’autre partie pourra résilier le contrat.

 

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé en fonction du montant en jeu : tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.

 

Conclusion et recommandations

Le Prestataire s’engage à fournir un site internet de qualité, mais il est vivement recommandé au Client de souscrire à un contrat de maintenance pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité de son site.

Le Prestataire est à la disposition du Client pour toute assistance après livraison.

 

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans notification préalable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de toute commande ultérieure par le Client. Pour tout contrat en cours, les nouvelles conditions seront communiquées au Client avant leur entrée en vigueur.